Amendement N° 211 (Retiré)

Transparence de la vie publique

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Le Ray, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Sermier, M. Cherpion, M. Moudenc, Mme Besse, M. Sturni, M. Lazaro, M. Mathis, M. Courtial, M. Heinrich, M. Jean-Pierre Vigier, M. Marty, M. Abad, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Guaino, M. Pélissard, M. Teissier.

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À la fin de l'alinéa 71, substituer aux mots :

«  sans délai »

les mots :

«  dans un délai d'un mois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à laisser un laps de temps raisonnable pour pouvoir répondre à la demande de la haute autorité.

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