Amendement N° 217 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : Mme Le Callennec, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Perrut, M. Saddier, M. Verchère.
À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« et des attestations ».
Exposé sommaire :
Le député peut joindre, dans le cadre de sa déclaration de situation patrimoniale, des observations.
L'amendement vise à donner la possibilité de transmettre également des attestations.
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