Amendement N° 217 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 14 juin 2013 par : Mme Le Callennec, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Perrut, M. Saddier, M. Verchère.

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À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :

«  observations »,

insérer les mots :

«  et des attestations ».

Exposé sommaire :

Le député peut joindre, dans le cadre de sa déclaration de situation patrimoniale, des observations.

L'amendement vise à donner la possibilité de transmettre également des attestations.

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