Amendement N° 219 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : Mme Le Callennec, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Guaino, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lazaro, M. Lurton, M. Perrut, M. Saddier, M. Verchère.
Supprimer les alinéas 44 à 48.
Exposé sommaire :
Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale qui sont transmises à la Haute Autorité qui dispose des moyens d'investigations et de vérification nécessaires.
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