Amendement N° 219 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 14 juin 2013 par : Mme Le Callennec, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Guaino, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lazaro, M. Lurton, M. Perrut, M. Saddier, M. Verchère.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 44 à 48.

Exposé sommaire :

Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés.

Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale qui sont transmises à la Haute Autorité qui dispose des moyens d'investigations et de vérification nécessaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion