Amendement N° 235 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Aubert, M. Guaino, M. Lazaro, M. Poisson, M. Courtial, M. Jean-Pierre Barbier.
Rédiger ainsi cet article :
« Le président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique est nommé par le Président de la République après avis conforme de l'Assemblée nationale et du Sénat voté aux trois cinquièmes des suffrages exprimés. ».
Exposé sommaire :
Il est anormal que l'avis des commissions des lois des deux chambres ne soit qu'un simple véto. L'avis des deux chambres doit impérativement être conforme et exprimé par un large choix de parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.