Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 4
(Pouvoirs publics : transparence de la vie publique)
L'article 4 précise que le président de la Haute autorité est désigné suivant la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution.
| 1. | Après la trente et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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| 2. |
1 amendement déposé sur cet alinéa : n° 339 |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 235 n° 46 n° 188 (2 identiques) n° 278 n° 339
Amendement proposant un article additionel après l'article 4 : n° 50 adopté
