Amendement N° 246 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Gérard.
Supprimer l'alinéa 29
Exposé sommaire :
L'alinéa 28 du présent article mentionne les activités professionnelles. Les activités de consultant sont des activités professionnelles, dès lors, l'alinéa 29 est redondant.Il est donc proposé ici de le supprimer.
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