Amendement N° 249 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
(1 amendement identique : 372 )
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Morin, M. Bourdouleix, M. Sauvadet.
Supprimer les alinéas 44 à 50.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant aux électeurs de consulter les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires.
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