Amendement N° 250 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013 (3 amendements identiques : 98 160 183 )
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Myard.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Myard.
Supprimer l'alinéa 14.
Amendement de cohérence.
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