Amendement N° 262 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Wauquiez.
À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot :
« substantielle ».
Exposé sommaire :
La notion de « partie substantielle » du patrimoine ou des intérêts est trop imprécise.
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