Amendement N° 78 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

(3 amendements identiques : 129 131 262 )

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot :

«  substantielle ».

Exposé sommaire :

La notion de « partie substantielle » du patrimoine ou des intérêts est trop imprécise.

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