Amendement N° 273 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Fromantin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Robert, M. Perrut, M. Pélissard, M. Siré, M. Breton, M. Decool, M. Delatte, M. Luca, Mme Lacroute, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Sermier.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale »
les mots :
« attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel de son patrimoine et de ses revenus ».
II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« auprès »,
insérer les mots :
« du même commissaire aux comptes, ».
Exposé sommaire :
La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur la nécessité de s'assurer qu'il n'y a pas d'enrichissement personnel ni d'opérations illicites dans le cadre des fonctions électives. Pour cela un dispositif externalisé indépendant doit être mis en place afin d'assurer un haut niveau de fiabilité des informations transmises. Ce dispositif doit permettre de juger de la sincérité du patrimoine et des revenus déclarés et de faire les distinctions d'origine entre les différents actifs et les différentes ressources.
Or le projet de loi présenté par le gouvernement ne fait pas la distinction entre le patrimoine acquis par le travail dans une vie professionnelle antérieure, un héritage, ou celui acquis en parallèle d'activités électives. L'amalgame entre ces différents patrimoines éloigne de l'objectif initial qui est de lutter contre les conflits d'intérêts dans la vie publique. Dans la mesure où le citoyen seul n'a pas la capacité de distinguer ces différents patrimoines, la certification des déclarations par un commissaire aux comptes est nécessaire afin de respecter l'objectif de transparence de la vie publique.
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