Amendement N° 300 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Darmanin.
À l'alinéa 5, supprimer le mot :
« Haute ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi.
Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure.
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