Amendement N° 325 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Darmanin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :

«  Le fait d'enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l'article 226‑1 du code pénal. »

Exposé sommaire :

La déclaration de patrimoine et les observations demandées pouvant contenir des informations relatives à la vie privée des députés, il est proposé de compléter l'article 226‑1 du code pénal concernant les atteintes à la vie privée.

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