Amendement N° 326 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Darmanin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 52, après le mot :

«  noms »,

insérer les mots :

«  et adresses personnelles ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de réparer un oubli.

Les adresses personnelles au même titre que les noms, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumise à déclaration, ne peuvent être rendues publiques.

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