Amendement N° 340 (Irrecevable)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Darmanin.
Après l’article 2 bis, ajouter l’alinéa suivant :
« Le dixième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les présidents des sociétés d’économie mixte, par ailleurs élus locaux, ne peuvent percevoir de rémunération, de jetons de présence ou d’avantages particuliers ».
Exposé sommaire :
Le cumul des rémunérations et indemnités contribuent à alimenter la méfiance des citoyens envers la sphère publique et notamment envers les élus.
C’est pourquoi, il est proposé que les Présidents des Société d’Economie Mixte ne peuvent ni percevoir de rémunération, ni de jetons de présence, ni d’avantages particuliers dans le cadre de leur fonctions.
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