Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 2 bis
(Pouvoirs publics : transparence de la vie publique)
L'article 2 bis introduit par le rapporteur en commission via l'amendement CL52, prévoit que pendant le mois où il est possible de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction de membre du Gouvernement, il ne soit pas possible de cumuler les deux indemnités correspondant à ces deux activités.
| 1. | La deuxième phrase de l'article L.O. 153 du code électoral est complétée par les mots : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ».
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Tous les amendements déposés sur cet article : n° 161 (2 identiques)
Amendements proposant un article additionel après l'article 2 bis : n° 340 n° 37 n° 298 n° 287
