Amendement N° 341 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Darmanin.
Après l’article 2, ajouter l’article suivant :
« Les anciens parlementaires ou représentants français au Parlement européen, n’ayant pas encore atteints l’âge de la retraite, peuvent accéder par le tour extérieur aux fonctions des grands corps d’Etat administratifs.
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’accès à ces fonctions. »
Exposé sommaire :
La volonté du Gouvernement et, manifestement du législateur, étant d’une part, de limiter au maximum l’exercice d’activités professionnelles simultanément à l’exercice du mandat de député, et d’autre part, de prévenir tout conflit d’intérêt, il convient de tirer les conséquences de ce changement et de permettre, sous certaines conditions, aux anciens députés, n’ayant pas atteint l’âge limite de la retraite, de continuer à servir, s’ils le souhaitent, notre pays.
Un décret, pris en Conseil d’Etat, définit l’évaluation des compétences et les modalités de validation de la candidature.
Il ne s’agit donc pas de nommer automatiquement les Députés qui le souhaitent mais bien de reconnaître, à travers des modalités précises, définies par décret en Conseil d’Etat, les conditions d’exercice d’une haute fonction publique.
Nul ne peut contester que l’expérience acquise dans l’exercice d’un mandat parlementaire puisse être utile aux grands corps d’Etat administratifs.
Une procédure similaire existe déjà pour les fonctionnaires justifiant d’un certain nombre d’années d’exercice effectif dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie A voulant se présenter au tour extérieur des sous-préfets (décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.