Amendement N° 48 (Tombe)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013
Sous-amendements associés : 381
Déposé le 14 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud, M. Krabal, M. Giacobbi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Braillard, Mme Girardin, M. Schwartzenberg.
À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2014 »
les mots :
« au prochain renouvellement de mandat à partir de la date de promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir un risque de rétroactivité de la loi. En effet, si la loi devait entrer en vigueur au 1er janvier 2014, elle s'appliquerait aux députés issus de la fonction publique placés, conformément à la loi en vigueur au moment de leur élection, en position de détachement et non de disponibilité. Il ne serait donc pas normal de changer ces règles en cours de mandat.
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