Amendement N° 5 (Rejeté)

En cas de non respect d'interdiction, comme par exemple de laisser figurer sa qualité de député sur une publicité commerciale, le parlementaire risque d'être déclaré démissionnaire d'office par le conseil constitutionnel. Mais à l'heure actuelle, seuls le garde des sceaux ou le Bureau de l'assemblée concernée peuvent saisir le conseil constitutionnel. Si aucune de ces deux autorités ne saisit, même si le manquement est avéré, la sanction ne sera pas prononcée.

En 1990, Bernard Tapie avait clairement contrevenu à cette interdiction, en faisant figurer sa qualité de membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les affiches de l'appel public à l'épargne pour sa société Bernard Tapie Finance. Bien qu'ayant été sollicités de le faire, ni le bureau de l'Assemblée nationale, ni le garde des sceaux n'avait saisi le conseil constitutionnel.

C'est pour éviter que de tels déni de justice ne se reproduisent, cet amendement propose que tout citoyen puisse saisir le conseil constitutionnel sur les manquements énumérés à l'article L.151-3 et suppléer ainsi à la carence des autorités normalement habilitées à saisir.