Amendement N° 55 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Urvoas.
Substituer à l'alinéa 56 les trois alinéas suivants :
« Le cas échéant :
« 1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ;
« 2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.