Amendement N° 58 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 50, après le mot :

«  déclarations »,

insérer les mots :

«  de situation patrimoniale ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

«  au »,

les mots :

«  aux deuxième à neuvième alinéas du ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que les sanctions pénales en cas de publication ou de divulgation ne s'appliquent qu'aux déclarations de situation patrimoniale, non aux déclarations d'intérêts.

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