Amendement N° 58 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Urvoas.
I. – À l'alinéa 50, après le mot :
« déclarations »,
insérer les mots :
« de situation patrimoniale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux deuxième à neuvième alinéas du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les sanctions pénales en cas de publication ou de divulgation ne s'appliquent qu'aux déclarations de situation patrimoniale, non aux déclarations d'intérêts.
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