Amendement N° 66 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Urvoas.
Après la référence :
« 1er »,
insérer les références :
« et des articles 4 et 5 de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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