Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 8
(Pouvoirs publics : transparence de la vie publique)
L'article 8, introduit par le rapporteur en commission via l'amendement CL 55, précise que pour l'application des mesures prévues à l'article 1er faisant intervenir l'administration fiscale (demande de transmission de déclarations, demande d'exercice du droit de communication etc.), peuvent être concernées, le cas échéant, les administrations fiscales des collectivités d'outre-mer – certaines d'entre elles disposant de l'autonomie fiscale.
| 1. | Pour l'application de l'article 1er, les références à l'administration fiscale s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant l'administration fiscale de ces collectivités d'outre-mer et l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie.
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Tous les amendements déposés sur cet article : n° 108 (2 identiques) n° 66 adopté n° 206 adopté
