Amendement N° 7 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, M. Siré, M. Hetzel, M. Abad, M. Teissier.
Exposé sommaire :
Seule la divulgation du contenu des déclarations de patrimoine est sanctionnée. Le contenu des déclarations d'activités et d'intérêts doit rester totalement communicable et diffusé sans le moindre risque pénal.
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