Amendement N° 203 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Morin, M. Bourdouleix, M. Sauvadet.
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant la consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des personnes titulaires de fonctions exécutives locales.
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