Amendement N° 222 (Non soutenu)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

«  Ne peut être rendue publique la situation patrimoniale du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des autres membres de la famille. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que les situations patrimoniales des membres de la famille des membres du Gouvernement ne peuvent être rendues publiques.

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