Amendement N° 300 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 17 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Douillet, M. Decool, M. Fasquelle, M. Abad, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Hetzel, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Door.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de pallier un oubli.
Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumise à déclaration, ne peuvent être rendues publiques.
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