Amendement N° 302 (Non soutenu)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : M. Darmanin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, après le mot :

«  noms »,

insérer par quatre fois les mots :

«  et adresses personnelles ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de pallier un oubli.

Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumise à déclaration, ne peuvent être rendues publiques.

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