Amendement N° 63 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 17 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Olivier Marleix.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Ces électeurs ne peuvent consulter qu'une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser les conditions d'exercice du droit de consultation des déclarations de patrimoine.
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