Déposé le 13 juin 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l’issue de sa nomination par le chef de l’État et pour toute la durée de ses fonctions, chaque membre du Gouvernement doit prêter serment devant les deux Assemblées du Parlement.
Une loi organique fixe les conditions d’application du précédent alinéa.
Cet amendement est lié à la création d’un délit de parjure. Il prévoit que les membres du Gouvernement prêtent serment, à l’issue de leur nomination par le chef de l’État, devant les deux Assemblées du Parlement.
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