Déposé le 15 juin 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Le président et les membres du collège remplissent à leur entrée en fonctions une déclaration d'intérêts qui est publique. ».
Les membres de la Haute autorité doivent être soumis à des obligations de déclarations d'intérêts.
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