Amendement N° 1108 (Rejeté)

L'article 14 du projet de loi de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit la création d'un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Il détermine le montant des ressources fiscales de ce fonds en 2014 et 2015.

Une solidarité financière entre les départements franciliens ne peut être satisfaite de manière brutale sans étude d'impact préalable, ni révision des mécanismes existants.

Et ce d'autant qu'un rapport IGA/IGF intitulé « Enjeux et réformes de la péréquation financière des collectivités territoriales », fut remis au Premier Ministre en juin 2013, annonce l'hypothèse d'une réforme sur ce sujet dans les mois à venir. En soulignant les incohérences et le manque de lisibilité de l'ensemble des dispositifs de péréquation, ce rapport insiste sur un besoin de simplification de ce système. Ainsi, plusieurs orientations de réforme ont été dégagées.

D'une manière générale, le rapport préconise une réforme structurelle du système de péréquation et de la dotation globale de fonctionnement (DGS) devant être engagée dès 2015. Cette réforme affectera de fait nécessairement les mécanismes de solidarité financière entre les départements.

Ledit rapport préconise un resserrement des conditions d'éligibilité des dotations de péréquation verticale qui débuterait en 2014 pour aboutir notamment à partir de 2015 au resserrement des conditions d'attribution des dotations de péréquation verticale des départements.

Il est notamment et surtout question d'engager dès 2014 un renforcement de la péréquation horizontale. En effet, la baisse de 3 Mds€ des dotations de l'État prévue par le gouvernement en 2015 souligne la nécessité d'un débat avec les pouvoirs locaux dans la mesure où une augmentation des montants destinées à la péréquation horizontale apparaît, selon le rapport, pertinente. Dans cette optique, la création d'un fonds unique de péréquation horizontale pour les départements est prévue entre 2014 et 2015 pour mettre en œuvre une réduction lisible et efficace des écarts de richesse.

Considérant ces orientations de réforme qui ressortent de ce rapport IGA/IGF, la question de la solidarité financière entre les Départements franciliens doit être débattue à l'occasion du prochain projet de loi de finances pour 2014.

En effet, les modalités de mise en œuvre de cette solidarité financière, qui doivent nécessairement passer par la « mise à plat » des mécanismes déjà existants et l'analyse des disparités entre départements, n'ont pas leur place dans le présent projet de loi et doivent être discutées au préalable en commission des Finances.