Amendement N° 1112 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski, M. Decool.
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil de territoire approuve les plans locaux d'urbanisme élaborés par chacune de ses communes membres. ».
Exposé sommaire :
Il existe un flou sur les intentions du Gouvernement par rapport à la compétence « plan local d'urbanisme » (PLU).
En effet, l'article 63 du projet de loi pour ‘l'accès au logement et un urbanisme rénové, adopté le 26 juin 2013 par le Conseil des Ministres, prévoit que « désormais, les communautés d'agglomération et les communautés de communes seront de plein droit compétentes en matière de carte communale et en matière de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu ».
Or, l'article 12 du présent projet de loi fait de l'approbation du PLU une compétence, de la Métropole du Grand Paris, non « délégable » aux conseils de territoire alors que chaque conseil serait chargé de l'élaboration de son PLU.
Afin de clarifier l'exercice de cette compétence, il est proposé de confier l'approbation des PLU au conseil de territoire, dans un souci de cohérence au sein du « territoire », là où l'élaboration du PLU continuerait à se faire à l'échelle opérationnelle et pertinente que constitue la commune.
L'intercommunalité en Ile de France s'est construite sur une démarche de confiance entre les maires dans le cadre d'EPCI en tenant compte de la connaissance de leur territoire, et il ne faut pas casser ce mécanisme qui a fait ses preuves.
Tel est l'objet du présent amendement.
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