Amendement N° 185 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013 (5 amendements identiques : 13 66 802 1043 )
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Rousset, M. Vauzelle, M. Letchimy, M. Giacobbi, M. Gagnaire, M. Assouly, Mme Bareigts, M. Bays, M. Beffara, M. Boisserie, M. Boudié, M. Bricout, M. Bui, M. Buisine, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Delaunay, Mme Delga, M. Castaner, M. Cottel, Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, M. Fekl, M. Ferrand, M. Féron, Mme Hurel, M. Le Déaut, M. Le Borgn', M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, Mme Lousteau, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Pueyo, Mme Rabin, M. Travert, Mme Troallic, Mme Untermaier, M. Verdier, M. Villaumé, Mme Zanetti, Mme Crozon, M. Mesquida, Mme Guittet, Mme Bulteau.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux Métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation » que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement prendre en compte dans le schéma régional sans que la loi ne prévoie une concertation préalable avec les autres collectivités et sans que les Régions ne disposent d'un pouvoir de coordination et de conciliation en cas d'incohérences avec la stratégie régionale.
Dans un souci de clarification des compétences et de cohérence de l'action publique, les Régions considèrent indispensable que puisse être garantie la bonne articulation des interventions économiques des Métropoles et des autres territoires dans le cadre du schéma régional.
Or, le fait que les Métropoles puissent arrêter de manière autonome leur propre stratégie de développement économique et d'innovation sans obligation de cohérence avec la stratégie régionale :
1) est contraire au principe de clarification des compétences ;
2) risque de conduire à un émiettement de la compétence développement économique sur les territoires, renforçant les risques d'incohérence, en particulier dans les Régions pouvant accueillir plusieurs Métropoles ;
3) risque d'assécher le tissu économique départemental et régional au profit de la concentration des interventions et des aides publiques dans les Métropoles ;
4) risque d'amplifier le phénomène d'inégalité et de concurrence entre territoires, notamment entre territoires ruraux et urbains, en empêchant l'objectif d'un développement équilibré du territoire.
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