Amendement N° 842 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Braillard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Braillard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.