Amendement N° 103 (Adopté)
Indépendance de l'audiovisuel public
(1 amendement identique : 78 )
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Martin-Lalande.
À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots :
« à vocation nationale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que des chaînes existantes de la TNT locale ne puissent être empêchées de participer à un appel à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une fréquence de TNT nationale HD.
Ces chaînes locales, qui sont déjà diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique, peuvent en effet être d'un intérêt pour l'ensemble des téléspectateurs français et doivent donc pouvoir participer à un éventuel appel à candidatures pour des fréquences nationales.
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