Amendement N° 78 (Adopté)
Indépendance de l'audiovisuel public
(1 amendement identique : 103 )
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Rogemont.
À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots :
« à vocation nationale ».
Exposé sommaire :
L'article 6 sexies permet au CSA de restreindre l'accès d'un appel à candidatures en vue de l'usage de ressources radioélectriques par un service national de TNT HD à des chaînes nationales déjà diffusées en SD. Il est proposé, par cet amendement, de ne pas empêcher des chaînes de TNT locale SD de candidater à un appel de TNT nationale HD. Certaines de ces chaînes « locales » sont en effet d'un intérêt pour l'ensemble des téléspectateurs français.
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