Amendement N° 107 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de modifier la composition et de préciser le champ d'intervention de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle créée par l'article 6 quater du projet de loi.

Cette commission n'est pas sans rappeler celle instituée par l'article 2 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. La commission du dividende numérique, qui comprenait quatre députés et quatre sénateurs, était consultée par le Premier ministre sur le schéma de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique et pouvait faire connaître ses observations et ses recommandations à tout moment.

Le Gouvernement considère que les affectataires des bandes de fréquences concernées ne devraient pas être membres de cette commission. Les fréquences radioélectriques relèvent en effet du domaine public de l'État et il appartient au Premier ministre de définir la répartition des bandes de fréquences entre les départements ministériels (ex : Défense, Intérieur, Aviation civile, Recherche, etc.) et les autorités affectataires (le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En conséquence, cette commission devrait être composée uniquement de parlementaires, à l'instar de la commission du dividende numérique. Elle pourrait en revanche auditionner à tout moment le CSA et l'ARCEP.

En outre, prévoir la consultation de cette commission pour toute modification par le Premier ministre du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) ne semble pas opportun. Toutes les modifications du TNRBF ne concernent en effet pas la diffusion audiovisuelle. Par ailleurs, le processus de migration de la télévision numérique terrestre vers de nouvelles normes de diffusion ou de compression ne donne pas lieu à une modification du TNRBF.