Sous-Amendement N° 113 à l'amendement N° 107 (Adopté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Huet, M. Riester, M. Martin-Lalande.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et quatre sénateurs »
les mots :
« dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire et quatre sénateurs dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire ».
Exposé sommaire :
Il parait normal d'associer à cette commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, des parlementaires de l'opposition parmi les 4 députés et 4 sénateurs qui y seront nommés .
Il est à noter que lors des travaux de la commission , cette précision sur la nécessité de la présence de parlementaires de l'opposition avait été apportée par la ministre elle-même .
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