Sous-Amendement N° 114 à l'amendement N° 23 (Tombe)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Duby-Muller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1275 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 6 sexies
À l'alinéa 2, après le mot :
« soient »,
insérer les mots :
« , en tout ou partie, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux sociétés visées à l'article 44 de choisir les services qu'ils diffusent dans le cadre visé par l'amendement 23.
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