Amendement N° 23 (Retiré)
Indépendance de l'audiovisuel public
Sous-amendements associés : 114
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Riester, M. Mariani, Mme Schmid.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1275 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 6 sexies
Le même article 30‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article par les sociétés visées à l'article 44 de la présente loi soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. ».
Exposé sommaire :
Nos compatriotes établis hors de France n'ont actuellement pas accès aux programmes de France Télévision diffusés sur le territoire métropolitain au titre de la Télévision Numérique Terrestre en vertu des autorisations attribuées au titre de l'article 30‑1 de la loi du 30 septembre 1986.
Cette situation est d'autant plus paradoxale que les chaines publiques espagnoles 1 et 2 et la chaine sportive du service du service public sont disponibles en direct sur l'internet. De même, la Suède offre un accès gratuit sur iPad PC et Mac à toutes les séries de fiction produites dans un pays nordique.
Enfin, les ressortissants canadiens peuvent grâce au site tout.tv avoir accès à des rediffusions à l'étranger.
En ce qui concerne les programmes de France télévision, la plateforme pluzz.tv ne permet l'accès qu'aux programmes d'informations. Nos compatriotes résidant hors de France désireux d'avoir accès en Télévision de Rattrapage (TVR), dite « catch-up TV » ou « replay », à un documentaire, une série ou une fiction diffusée sur France télévision se voit systématiquement opposé le message suivant : « il n'y a aucun résultat.. tentez à nouveau votre chance ! »
Afin d'avoir accès à ces programmes certains de nos compatriotes initiés aux nouvelles technologies ont recours à un service payant VPN, à la légalité sujette à caution, masquant leur adresse IP afin de faire croire qu'ils résident en France.
L'objet du présent amendement est de confier au CSA la mission de veiller à ce que les programmes de France Télévision diffusés sur la TNT en France puissent être accessibles à nos compatriotes établis hors de France notamment dans le cadre de la Télévision de Rattrapage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.