Sous-Amendement N° 115 à l'amendement N° 104 (Rejeté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Salles.
A l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« France »
insérer les mots :
« dans l'incapacité d'assumer une telle mission et ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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