Amendement N° 104 (Adopté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Sous-amendements associés : 105 115 116
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Bloche, Mme Langlade, M. Durand, M. Françaix, M. Ménard, M. Travert, Mme Sommaruga, M. Léautey, M. Boutih, M. Bréhier, Mme Corre, M. Feltesse, M. Féron, Mme Sandrine Doucet, Mme Martine Faure, M. Pouzol, Mme Chauvel, M. Le Roch, Mme Bruneau, M. William Dumas, Mme Bouillé, Mme Fournier-Armand, Mme Tolmont, M. Allossery.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en application des dispositions de l'article 47‑5 de la loin° 86‑1067du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.
Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant que la nomination des présidents des sociétés nationales de programme relève d'une autorité administrative indépendante. »
Afin de garantir pleinement la réalisation de cet objectif et de renforcer l'indépendance de l'audiovisuel public qui concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, il est proposé de prévoir que le CSA peut mettre fin au mandat en cours des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France à partir de la promulgation de la présente loi.
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