Sous-Amendement N° 116 à l'amendement N° 104 (Retiré)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Salles.
a l'alinéa 2, au II, après les mots "extérieur de la France", insérer les mots , "dans l'incapacité d'assurer leur mission"
Exposé sommaire :
Précision
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.