Amendement N° CL1 (Rejeté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 6 septembre 2013 par : M. Decool, M. Gérard.
Après l'alinéa 8,insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Renforcer la procédure contradictoire »
Exposé sommaire :
Cet amendement se comprend de lui-même
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