Amendement N° CL2 (Rejeté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 6 septembre 2013 par : M. Decool, M. Gérard.
Projet de loi N° 1276 adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Après l'article 3
« Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au Code du travail, afin que ce dernier devienne lisible, applicable et compréhensible par les entreprises, et notamment les plus petites »
Exposé sommaire :
Le code du travail français est passé de six cents articles en 1973 à trois mille huit cents en 2003. Après avoir sextuplé en trente ans, il a triplé en cinq ans. En effet, le code du travail compte actuellement plus de dix mille articles (contre 54 pour le Code du travail suisse !) !
Il convient donc de le simplifier et de le rendre plus lisible. Tel est le sens du présent amendement
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