Amendement N° 2 (Non soutenu)

Comme le rappelle l'exposé des motifs, l'objet de cet article est « de supprimer, dans le tableau constituant l'annexe de la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les références aux nominations des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ».

Le projet de loi organique souhaite donc voir abrogée la liste des nominations découlant de la Loi organique du n°2009‑257 du 5 mars 2009.

Cet article est contraire à l'esprit et à la lettre de la constitution dont le 5ème alinéa de l'article 13 prévoit les nominations. Sans compter que ces dernières sont placées sous le contrôle du Parlement et du CSA.

De fait, le maintien de l'article 2 du présent projet de loi organique ouvre la voie à un contrôle de plus en plus strict, par le pouvoir exécutif, de l'audiovisuel public.