Sous-Amendement N° CL240 à l'amendement N° CL94 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 18
A l'alinéa 14, substituer aux mots:
« pour une durée de six ans à compter de la promulgation de ladite loi »,
les mots:
« jusqu'au 12 mars 2018 ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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