Sous-Amendement N° CL241 à l'amendement N° CL94 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 18
A l'alinéa 6 substituer aux mots:
« annexées aux »,
les mots:
« fixées par les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. La loi ne mentionne pas une annexe.
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