Sous-Amendement N° CL245 à l'amendement N° CL94 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 18
A l'alinéa 15, substituer aux mots:
« , pour une durée de six ans à compter de la publication de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 précitée »,
les mots:
« jusqu'au 12 mars 2018 ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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